Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1481 à 1490 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40012Cour Cass2e filtrageCollégiale15/06/2010TransmissionRenvoiVoir
12-40002Cour Cass2e filtrageCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
348027CE2e filtrageCollégiale29/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90052Cour Cass2e filtrageCollégiale28/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-61184Cour Cass1er et dernierCollégiale29/03/2012RejetNon renvoiVoir
349623CE2e filtrageCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90115Cour Cass2e filtrageCollégiale04/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90054Cour Cass2e filtrageCollégiale28/06/2011RejetNon renvoiVoir
12-40015Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2012RejetNon renvoiVoir
349273CE2e filtrageCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir