Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 21 à 30 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40008Cour Cass2e filtrageJuge unique25/06/2010TransmissionRenvoiVoir
10-14749Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40007Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40006Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40005Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
354201CE1er et dernierJuge unique08/12/2011RejetNon renvoiVoir
349753CE1er et dernierJuge unique17/06/2011RejetNon renvoiVoir
344014CE1er et dernierJuge unique19/11/2010RejetNon renvoiVoir
343527CE1er et dernierJuge unique21/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 12-90074Cour Cass2e filtrageCollégiale20/02/2013RejetNon renvoiVoir