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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 41 à 50 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 12-90060	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90062	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90061	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90059	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90057	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/11/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90058	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/11/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90055	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/10/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90052	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/10/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90051	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	26/09/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90049	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	19/09/2012	Rejet	Non renvoi

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