Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 61 à 70 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90039Cour Cass2e filtrageCollégiale08/08/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90037Cour Cass2e filtrageCollégiale08/08/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90038Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90036Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90035Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90034Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 2-90044Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90028Cour Cass2e filtrageCollégiale27/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90033Cour Cass2e filtrageCollégiale26/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90031Cour Cass2e filtrageCollégiale26/06/2012RejetNon renvoiVoir