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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1461 à 1470 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-15679Cour Cass1er et dernierindeterminée16/12/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 11-82273 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/06/2011RejetNon renvoiVoir
12-40002Cour Cass2e filtrageCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80697Cour Cass1er et dernierindeterminée26/09/2012RejetNon renvoiVoir
09-14968Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-17096Cour Cass1er et dernierindeterminée16/12/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-90052Cour Cass2e filtrageCollégiale28/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-61184Cour Cass1er et dernierCollégiale29/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80750Cour Cass1er et dernierindeterminée26/09/2012RejetNon renvoiVoir
09-66678Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2010RejetNon renvoiVoir