Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1481 à 1490 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345353CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
343551CE1er et dernierCollégiale02/02/2011RejetNon renvoiVoir
344586CE2e filtrageCollégiale02/02/2011RejetNon renvoiVoir
321082CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321081CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321089CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321079CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321087CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321085CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321072CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir