Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1521 à 1530 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345634CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
322847CE2e filtrageCollégiale06/04/2011RejetNon renvoiVoir
347270CE1er et dernierCollégiale07/04/2011RejetNon renvoiVoir
345637CE1er et dernierCollégiale08/04/2011TransmissionRenvoiVoir
346459CE2e filtrageCollégiale15/04/2011TransmissionRenvoiVoir
346226CE2e filtrageCollégiale15/04/2011RejetNon renvoiVoir
346732CE2e filtrageCollégiale20/04/2011RejetNon renvoiVoir
346649CE2e filtrageCollégiale20/04/2011RejetNon renvoiVoir
346206CE2e filtrageCollégiale20/04/2011RejetNon renvoiVoir
346460CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir