Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 91 à 100 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-19233Cour Cass1er et dernierindeterminée13/01/2011RejetNon renvoiVoir
10-19584Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-19975Cour Cass1er et dernierindeterminée04/01/2011RejetNon renvoiVoir
10-21518Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
10-21551Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
10-21634Cour Cass1er et dernierindeterminée17/02/2011TransmissionRenvoiVoir
10-24180Cour Cass2e filtrageCollégiale24/03/2011TransmissionRenvoiVoir
10-24547Cour Cass1er et dernierCollégiale31/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-25.570Cour Cass1er et dernierCollégiale02/11/2011TransmissionRenvoiVoir
10-25035Cour Cass1er et dernierindeterminée18/02/2011RejetNon renvoiVoir