Droits constitutionnels invoqués
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Droit de propriété (art 2 et 17 DDHC), principe d'égalité devant les charges publiques
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Droit de propriété (art 2 et 17 DDHC), principe d'égalité devant les charges publiques
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incompétence négative du législateur ayant causé une atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi
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art 72 et 72-2 notamment alinéa 4
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Principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques
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Principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques
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Principe de la séparation des pouvoirs, principe de sécurité juridique
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Principe de légalité des délits et peines appliqué aux sanctions administratives, OVC d'intelligibilité de mesures administrati
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Principe d'égalité devant les charges publiques, principe du Pollueur Payeur (art Charte de l'environnement), Droit de propriét
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Principe de non rétroactivité de la loi pénale, Principe de précaution (art 5 Charte de l'Environnement)
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