Accueil » Décisions du Conseil C. » Recherche avancée

Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

Masquer le formulaire
Décisions du Conseil Constitutionnel
    Partie(s)
      Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
        Tiers Intervenants:
          Période
              (en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
              (effet utile de la QPC)
                Ou

                (Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
                (Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
                Afficher les résultats de 121 à 130 (total de 878)
                NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
                    
                2011-144Concours de l'Etat au financement de la prestation de compensation du handicap30/06/2011Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesdépartements de l'Herault et des côtes d'ArmorVoir
                2011-146Aides publiques en matière d'eau potable08/07/2011Droit des collectivités territorialesInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteatteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales (départements)Collectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesdépartement des landesVoir
                2011-146 Aides publiques en matière d'eau potable08/07/2011Droit des collectivités territorialesInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteatteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales (départements)Collectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesdépartement des landesVoir
                2011-147Composition du tribunal pour enfants08/07/2011Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeatteinte au principe d'impartialité des juridictionsPersonne physiqueTarek JVoir
                2011-148-154Journée de solidarité22/07/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueBruno L (et aussi Thierry J et syndicat des services CFDT devant la Ccass) 2 QPC jointesVoir
                2011-149Centres d'orientation scolaire13/07/2011Droit de l'éducationConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesdépartement de Haute savoieVoir
                2011-150Perquisitions douanières13/07/2011Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)SAS Vestel FranceVoir
                2011-151Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire13/07/2011Droit de la familleConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueJean-Jacques CVoir
                2011-152Disposition réglementaire -incompétence22/07/2011Droit fiscalNon lieu à statuernon défininon définiPersonne physiqueClaude CVoir
                2011-153Appel des ordonnances du juge d'instruction13/07/2011Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueSamir AVoir
                Aller à la page :

                Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé