Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2011-155	Pensions de reversion et couples non mariés	29/07/2011	Droit des pensions	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Laurence L
2011-156	Dépaysement de l'enquête	22/07/2011	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Stéphane P
2011-157	Interdiction du travail le dimanche en Alsace Moselle	05/08/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société SOMODIA
2011-158	Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile	05/08/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	SIVOM de la Communauté du Bruaysis
2011-159	Droit de prélèvement dans la succession d"'un héritier français	05/08/2011	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Personne physique	Elke B + SCI La Houssaye et autres particuliers
2011-160	Communication du réquisitoire définitif aux parties	09/09/2011	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	droits de la défense et du contradictoire violés	Personne physique	M. Hovanes A
2011-161	Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles	09/09/2011	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	principe d'égalité violé	Personne physique	Catherine F
2011-162	Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire	16/09/2011	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société LOCAWATT
2011-163	Définition des délits et crimes incestueux	16/09/2011	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines	Personne physique	Claude N
2011-164	Responsabilité du producteur d'un site en ligne	16/09/2011	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Antoine J

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