Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

Afficher les résultats de 141 à 150 (total de 878)

Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2011-165	Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par les personnes morales	16/09/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Sté Heatherbrae LTD
2011-166	Validations législatives de procédures fiscales	23/09/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Yannick Noah
2011-167	Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique	23/09/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Djamel B
2011-168	Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction	30/09/2011	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Samir A
2011-169	Définition du droit de propriété	30/09/2011	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Pardaillan M et autres
2011-170	Inaptitude au travail et principe d'égalité	23/09/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Odile B, épouse P
2011-171/178	Renvoi au décret pour réglementer la profession d'avocat	29/09/2011	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Michael C et Marie Claude A (2 QPC jointes)
2011-172	Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics	23/09/2011	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M et Mme Raymond L et autres
2011-173	Conditions de réalisation des expertises génétiques sur personne décédée	30/09/2011	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Louis C et autres
2011-174	Hospitalisation d'office en cas de péril imminent	06/10/2011	Droit de la santé	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Personne physique	Mme Oriette P.

Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel