Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2011-190	Frais irrépétibles devant les juridictions pénales	21/10/2011	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	non défini	Art 16 DDHC : équilibre du droit des parties	Personne physique	M. Bruno L. et autre
2011-191/194/195/196/197	Garde à vue II	18/11/2011	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	Mme Elise A.
2011-193	Extinction des servitudes antérieurs au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier	10/11/2011	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Jeannette R.
2011-198	Droits de plaidoirie	25/11/2011	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Albin R.
2011-199	Discipline des vétérinaires	25/11/2011	Droit juridictionnel	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Michel Gourmelon
2011-200	Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire	02/12/2011	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Absence de séparation des fonctions de poursuite et des fonctions de jugement de la Commission bancaire	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Banque populaire Côte d'Azur
2011-201	Plan d'alignement	02/12/2011	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Mme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre et Christophe D.
2011-202	Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990	02/12/2011	Droit de la santé	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Art 66 C : pas d'intervention suffisamment rapide du juge judiciaire dans la procédure d'HSC	Personne physique	Mme Lucienne Q.
2011-203	Vente des biens saisis par l'administration douanière	02/12/2011	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Art 16 DDHC : absence de contradictoire et caractère non suspensif de la décision du juge	Personne physique	M. Wathik M.
2011-204	Conduite après usage de stupéfiants	09/12/2011	Droit du Code de la route	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jérémy M.

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