| 2021-966 | M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession] | 28/01/0022 | Droit administratif | Non lieu à statuer | non défini | non défini | Personne physique | M. Cédric L. |  |
| 2021-967/973 | M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants] | 11/02/0022 | Droit de la santé | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Nicolas F.et M. Anthony D. | |
| 2021-968 | Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d'activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d'installations de stockage des déchets non dangereux] | 11/02/0022 | Droit de l'environnement | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité restreinte | Si pour mettre en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, il est loisible au législateur d'instituer une obligation pour les installations de stockage de réceptionner certains déchets ultimes, les dispositions contestées portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues. | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | fédération nationale des activités de dépollution | |
| 2021-969 | Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère] | 11/02/0022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | Mme B. et les sociétés Beralto, Crystal, Pralong et Jaze irrevocable trust | |
| 2021-970 | M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice] | 18/02/0022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Patrick S. | |
| 2021-971 | France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières] | 18/02/0022 | Droit de l'environnement | Inconstitutionnalité de date à date | Rétroactivité d'ordre public | Le législateur a méconnu avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement, les dispositions contestées ne soumettaient la prolongation de la concession à aucune autre condition que celle de l'exploitation du gisement au 31 décembre 2018. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoyaient que l'administration prenne en compte les conséquences environnementales d'une telle prolongation avant de se prononcer. | Association (sauf professionnelle) | l'association France nature environnement. | |
| 2021-972 | Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère] | 18/02/0022 | Droit juridictionnel | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Rétroactivité d'ordre public | les dispositions contestées sont entachées d'incompétence négative dans des conditions qui portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. | Association (sauf professionnelle) | les associations Avocats pour la défense des droits des étrangers et Informations sur les mineurs isolés étrangers, l'association Gisti, le syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux . | |
| 2021-974 | M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II] | 25/02/0022 | Droit pénal | Non lieu à statuer | non défini | non défini | Personne physique | M. Youcef Z. | |
| 2021-975 | M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement] | 25/02/0022 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Absence de remise en cause | En ne prévoyant pas que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit être informée de son droit de se taire lors d'un examen au cours duquel elle peut être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés, les dispositions contestées de l'article 77-1 du code de procédure pénale méconnaissent les exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789. | Personne physique | M. Roger C. | |
| 2021-976/977 | M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales] | 25/02/0022 | Droit économique | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Absence de remise en cause | En autorisant la conservation générale et indifférenciée des données de connexion, les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. | Personne physique | M. Habib A. et M. Samy B. | |
| 2021-978 | Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite] | 11/03/0022 | Droit de l'environnement | Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s) | non défini | Ces dispositions portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. | Personne physique | Mme Pascale G. | |
| 2021-979 | Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions] | 11/03/0022 | Droit économique | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Prologue | |
| 2021-980 | Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale] | 11/03/0022 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société H. et autres | |
| 2021-981 | M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement] | 17/03/0022 | Droit de l'environnement | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Jean-Mathieu F. | |
| 2021-982 | Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes] | 17/03/0022 | Droit économique | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Le législateur a méconnu, par les dispositions contestées, le principe d'égalité devant les charges publiques. Ainsi, ces dispositions ont pour effet de priver les seules communes qui affectaient une part de leur taxe d'habitation à un syndicat de communes du bénéfice d'une compensation intégrale de la taxe d'habitation levée sur leur territoire. | Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales | commune de la Trinité | |
| 2021-983 | M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente] | 17/03/0022 | Droit des étrangers | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. X, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés | |
| 2021-984 | Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives] | 25/03/0022 | Droit commercial | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Eurelec trading | |
| 2022-1000 | M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire] | 17/06/2022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1001 | Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II] | 01/07/2022 | Droit fiscal | Non lieu à statuer | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1002 | Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire] | 08/07/2022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1003 | Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l’assistance médicale à la procréation] | 08/07/2022 | Droit de la santé | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1004 | Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles] | 22/07/2022 | Droit administratif | Constitutionnalité avec réserve(s) | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1005 | Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé] | 29/07/2022 | Droit civil | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1006 | Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale] | 29/07/2022 | Droit de la fonction publique | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1007 | Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif] | 05/08/2022 | Droit de la fonction publique | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi : le caractère représentatif ou non d'une organisation syndicale ne détermine pas la capacité du représentant qu'elle a désigné à assurer l'assistance de l'agent dans ce cadre. Dès lors, la différence de traitement est sans rapport avec l'objet de la loi. | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1008 | M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat] | 05/08/2022 | Droit commercial | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1009 | Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée] | 22/09/2022 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1010 | M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes] | 22/09/2022 | Droit fiscal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | En ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1011 | Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné] | 06/10/2022 | Droit commercial | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1012 | Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris] | 06/10/2022 | Droit des collectivités territoriales | Constitutionnalité avec réserve(s) | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1013 | Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre] | 14/10/2022 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1014 | Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier] | 14/10/2022 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1015 | Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement] | 21/10/2022 | Droit commercial | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1016 | Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne] | 21/10/2022 | Droit commercial | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1017/1018 | M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire II] | 21/10/2022 | Droit de l'environnement | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1019 | M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables] | 27/10/2022 | Droit administratif | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1020 | Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi] | 28/10/2022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1021 | Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté] | 28/10/2022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1022 | Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient] | 10/11/2022 | Droit de la santé | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1023 | M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français] | 18/11/2022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1024 | M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme] | 18/11/2022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1025 | Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte] | 25/11/2022 | Droit pénal | Constitutionnalité avec réserve(s) | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1026 | Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France] | 25/11/2022 | Droit de l'urbanisme | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1027/1028 | Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé] | 09/12/2022 | Droit de la santé | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1029 | M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée] | 09/12/2022 | Droit commercial | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1030 | Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile] | 19/01/2023 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1031 | M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat] | 19/01/2023 | Droit pénal | Constitutionnalité avec réserve(s) | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1032 | M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux] | 27/01/2023 | Droit administratif | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1033 | M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics] | 27/01/2023 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2022-1034 | Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte] | 10/02/2023 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s) | Absence de remise en cause | D’autre part, les dispositions contestées permettent de recourir à la contrainte dans le cadre du régime de l’audition libre alors que le respect des droits de la défense dans ce cadre exige que la personne intéressée soit entendue sans contrainte et en droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue. Dès lors, les mots « 61-1 ou » figurant au quatrième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale méconnaissent les exigences constitutionnelles précitées et les dispositions de l’article L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs ne sauraient être interprétées comme s’appliquant aux mineurs entendus sous le régime de l’audition libre. | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
