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Décisions du Conseil Constitutionnel
    Partie(s)
      Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
        Tiers Intervenants:
          Période
              (en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
              (effet utile de la QPC)
                Ou

                (Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
                (Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
                Afficher les résultats de 11 à 20 (total de 878)
                NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
                    
                2010-108Pension de reversion des enfants25/03/2011Droit des pensionsInconstitutionnalité avec abrogation différéenon défininon définiPersonne physiqueMarie-Christine DVoir
                2010-109Financement de la protection de l'enfance par les départements25/03/2011Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesdépartement des côtes d'armorVoir
                2010-11Pension militaire d'invalidité09/07/2010Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueVirginie MVoir
                2010-110Composition de la commission départementale d'aide sociale25/03/2011Droit juridictionnelInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreintedifférence de traitement injustifiée entre les enfants issus des "différents lits"Personne physiqueJean-Pierre BVoir
                2010-12Fusion des communes02/07/2010Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialescommune de DunkerqueVoir
                2010-13Gens du voyage09/07/2010Droit administratifConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueOrient O et Puiu BVoir
                2010-14/22Garde à vue30/07/2010Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causenon définiPersonne physiqueMM. Daniel W et autresVoir
                2010-15/23Article 575 du Code de procédure pénale23/07/2010Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreintela différence de traitement est injustifiéeDemandeurs mixtesRégion Languedoc-Roussillon, Mme Irène C. et M. Francisco A.Voir
                2010-16Organismes de gestion agréées23/07/2010Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiquePhilippe EVoir
                2010-18Carte du combattant23/07/2010Droit des pensionsInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicprincipe d'égalitéPersonne physiqueLahcène AVoir
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                Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé