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Décisions du Conseil Constitutionnel
    Partie(s)
      Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
        Tiers Intervenants:
          Période
              (en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
              (effet utile de la QPC)
                Ou

                (Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
                (Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
                Afficher les résultats de 191 à 200 (total de 878)
                NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
                    
                2012-225Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France30/03/2012Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Unibail RodamcoVoir
                2012-226Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique06/04/2012Droit de l'urbanismeInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeDroit de propriétéPersonne physiqueConsorts T.Voir
                2012-227Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage30/03/2012Droit de la familleConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueM. Omar S.Voir
                2012-228/229Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle06/04/2012Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causePrincipe d'égalitéPersonne physiqueM. Kiril Z.Voir
                2012-230Inéligibilités au mandat de conseiller général06/04/2012Droit électoralConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Pierre G.Voir
                2012-231/234Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel13/04/2012Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiDemandeurs mixtesM. Stéphane C. et autresVoir
                2012-232Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi13/04/2012Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Raymond S.Voir
                2012-233Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle21/02/2012Droit électoralConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Marine Le PenVoir
                2012-235Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement20/04/2012Droit de la santéInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causenon définiAssociation (sauf professionnelle)Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrieVoir
                2012-236Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation20/04/2012Droit de l'urbanismeConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueMme Marie-Christine J.Voir
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                Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé