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Décisions du Conseil Constitutionnel
    Partie(s)
      Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
        Tiers Intervenants:
          Période
              (en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
              (effet utile de la QPC)
                Ou

                (Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
                (Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
                Afficher les résultats de 211 à 220 (total de 878)
                NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
                    
                2012-249Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta16/05/2012Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Cryo-Save FranceVoir
                2012-250 Composition de la commission centrale d'aide sociale08/06/2012Droit juridictionnelInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieArt 16 DDHC (indépendance et impartialité)Personne physiqueM. Christian G.Voir
                2012-250Composition de la commission centrale d'aide sociale08/06/2012Droit juridictionnelInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieArt 16 DDHC (indépendance et impartialité)Personne physiqueM. Christian G.Voir
                2012-251Taxe sur les boues d'épuration08/06/2012Droit fiscalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)COPACEL et autresVoir
                2012-252Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel04/05/2012Droit juridictionnelNon lieu à statuernon définiPrincipe d'égalité, Indépendance de l'autorité judiciaireAssociation (sauf professionnelle)SELARL Le Discorde DeleauVoir
                2012-253Ivresse publique08/06/2012Droit de la santéConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueM. Mickaël D.Voir
                2012-254Régimes spéciaux de sécurité sociale18/06/2012Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelFédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FOVoir
                2012-255/265Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements29/06/2012Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesDépartements de la Seine-Saint-Denis et du VarVoir
                2012-256Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques18/06/2012Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Boualem M.Voir
                2012-257Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire18/06/2012Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société OLANO CARLA et autreVoir
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                Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé