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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
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Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2012-269Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public27/07/2012Droit de l'environnementInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causePrincipe de participationAssociation (sauf professionnelle)Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autresVoir
2012-270Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public27/07/2012Droit de l'environnementInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causePrincipe de participationSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelFédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du FinistèreVoir
2012-271Immunité pénale en matière de courses de taureaux21/09/2012Droit pénalConstitutionnalité simplenon définiPrincipe de légalité des délits et des peinesAssociation (sauf professionnelle)Association Comité radicalement anti-corridaVoir
2012-272Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur21/09/2012Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Afif F.Voir
2012-273Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue21/09/2012Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société EgiliaVoir
2012-274Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle28/09/2012Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueConsorts G.Voir
2012-275Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations28/09/2012Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueConsorts J.Voir
2012-276Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques28/09/2012Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2012-277Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France05/10/2012Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelSyndicat des transports d'Île-de-FranceVoir
2012-278Condition de bonne moralité pour devenir magistrat05/10/2012Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Elisabeth B.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé