Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2012-279	Régime de circulation des gens du voyage	05/10/2012	Droit des étrangers	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Personne physique	M. Jean-Claude P.
2012-280	Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction	12/10/2012	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Groupe Canal Plus et autre
2012-281	Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom	12/10/2012	Droit de la fonction publique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Syndicat de défense des fonctionnaire
2012-282	Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité	23/11/2012	Droit de l'environnement	Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)	Absence de remise en cause	Principe de participation	Association (sauf professionnelle)	Association France Nature Environnement et autre
2012-283	Classement et déclassement de sites	23/11/2012	Droit de l'environnement	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Principe de participation	Personne physique	M. Antoine de M.
2012-284	Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale	23/11/2012	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	principe du contradictoire et droits de la défense	Personne physique	Mme Maryse L.
2012-284R	Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale	27/12/2012	non défini	Recours en rectification d'erreur matérielle	non défini	non défini	Personne physique	Mme Maryse L.
2012-285	Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle	30/11/2012	Droit économique	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Principe d'égalité	Personne physique	M. Christian S.
2012-286	Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire	07/12/2012	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	principe d'impartialité	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Pyrénées Services et autres
2012-287	Validation législative et rémunération pour copie privée II	15/01/2013	Droit économique	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	atteinte au droit des personnes (droit au recours juridictionnel effectif)	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SFR

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