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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2013-311Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse17/05/2013Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Écocert FranceVoir
2013-312Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français22/05/2013Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Jory Orlando T.Voir
2013-313Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer22/05/2013Droit administratifConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2013-314Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen14/06/2013Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreintePrincipe d'égalité devant les charges publiquesPersonne physiqueM. Jeremy F.Voir
2013-314PAbsence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne04/04/2013Droit pénalQuestion préjudicielle à la CJUEnon défininon définiPersonne physiqueM. Jeremy F.Voir
2013-315Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre26/04/2013Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesCommune de CouvrotVoir
2013-316Limite du domaine public maritime naturel24/05/2013Droit administratifConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiDemandeurs mixtesSCI Pascal et autreVoir
2013-317Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles24/05/2013Droit de l'environnementInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargienon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelSyndicat français de l'industrie cimentière et autreVoir
2013-318Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur07/06/2013Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieLiberté d'entreprendrePersonne physiqueM. Mohamed T.Voir
2013-318 Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur07/06/2013Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieLiberté d'entreprendrePersonne physiqueM. Mohamed T.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé