Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

Afficher les résultats de 281 à 290 (total de 878)

Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2013-319	Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision	07/06/2013	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Légalité des délits et des peines	Personne physique	M. Philippe B.
2013-320/321	Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées	14/06/2013	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	Liberté d'expression	Personne physique	M. Yacine T. et autre
2013-322	Statut des maîtres sous contrat des établissements d'enseignement privés	14/06/2013	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	Droit au recours juridictionnel effectif	Personne physique	M. Philippe W.
2013-323	Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements	14/06/2013	Droit des collectivités territoriales	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Communauté de communes Monts d'Or Azergues
2013-324	Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité	21/06/2013	Droit des pensions	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Micheline L.
2013-325	Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé	21/06/2013	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jean-Sébastien C.
2013-326	Inéligibilités au mandat de conseiller municipal	05/07/2013	Droit électoral	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jean Louis M.
2013-327	Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative	21/06/2013	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SA Assistance Sécurité et Gardiennage
2013-328	Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale	28/06/2013	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Principe d'égalité devant la loi	Association (sauf professionnelle)	Association Emmaüs Forbach
2013-329	Publication et affichage d'une sanction administrative	28/06/2013	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Garage Dupasquier

Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel