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Décisions du Conseil Constitutionnel
    Partie(s)
      Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
        Tiers Intervenants:
          Période
              (en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
              (effet utile de la QPC)
                Ou

                (Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
                (Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
                Afficher les résultats de 21 à 30 (total de 878)
                NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
                    
                2010-19/27Perquisitions fiscales30/07/2010Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM et Mme André PVoir
                2010-2Loi anti-perruche11/06/2010Droit de la santéInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicart 16 DDHC : rétroactivité dépasse ici le cadre autorisé par l'intérêt généralPersonne physiqueViviane L.Voir
                2010-20/21Loi Université06/08/2010Droit de l'éducationConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueM. Jean C et autres (QPC 1), collectif pour la défense de l'Université et autres (QPC 2)Voir
                2010-24Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral06/08/2010Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelAssociation nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL)Voir
                2010-25Fichier empreintes génétiques16/09/2010Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueJean-Victor C.Voir
                2010-26Immeubles insalubres17/09/2010Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)SARL office central d'accession au logementVoir
                2010-28Taxe sur les salaires17/09/2010Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)association sportive football club de MetzVoir
                2010-29/37Instruction CNI et passeports22/09/2010Droit administratifConstitutionnalité simplenon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialescommunes de Besançon et de MarmandeVoir
                2010-3Associations familiales28/05/2010Droit de la familleConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
                2010-30/34/35/47/48/49/50Garde à vue06/08/2010Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMM. Miloud K et autresVoir
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                Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé