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Décisions du Conseil Constitutionnel
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Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2013-342Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés20/09/2013Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)SCI de la Perrière Neuve et autreVoir
2013-343Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole27/09/2013Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation différéeRétroactivité différéeIncompétence négativePersonne physiqueEpoux L.Voir
2013-344Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles27/09/2013Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société SCOR SEVoir
2013-345Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise27/09/2013Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelSyndicat national Groupe Air France CFTCVoir
2013-346Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches11/10/2013Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Schuepbach Energy LLCVoir
2013-347Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable11/10/2013Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Karamoko F.Voir
2013-348Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents11/10/2013Droit des pensionsConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Henriette B.Voir
2013-349Autorité des décisions du Conseil constitutionnel18/10/2013Droit économiqueNon lieu à statuernon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Sociétés Allianz IARD et autreVoir
2013-350Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué25/10/2013Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieDroit à un recours juridictionnel effectifCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesCommune du Pré-Saint-GervaisVoir
2013-351Taxe locale sur la publicité extérieure II25/10/2013Droit économiquenon définiRétroactivité élargieIncompétence négativeEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société BoulangerVoir
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Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé