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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2013-361Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés28/01/2014Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueConsorts P. de B.Voir
2013-362Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision06/02/2014Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieExigence de prise en compte des facultés contributives des contribuablesEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)TF1 SAVoir
2013-363Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile31/01/2014Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Michel P.Voir
2013-364Publicité en faveur des officines de pharmacie31/01/2014Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autreVoir
2013-365Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé06/02/2014Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueEpoux M.Voir
2013-366Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »14/02/2014Droit fiscalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)SELARL PJAVoir
2013-367Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement14/02/2014Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMM. Audrain et Pascal L.Voir
2013-368Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire07/03/2014Droit juridictionnelInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en cause"ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties"Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtelVoir
2013-369Droit de vote dans les sociétés cotées28/02/2014Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société MadagVoir
2013-370Exploitation numérique des livres indisponibles28/02/2014Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Marc S. et Mme Sara D.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé