| 2013-371 | Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage | 07/03/2014 | Droit fiscal | Constitutionnalité avec réserve(s) | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | SAS Labeyrie |  |
| 2013-372 | Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire | 07/03/2014 | Droit juridictionnel | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Absence de remise en cause | "ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties" | Personne physique | M. Marc V. | |
| 2014-373 | Conditions de recours au travail de nuit | 04/04/2014 | Droit social | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | Société Sephora | |
| 2014-374 | Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical | 04/04/2014 | Droit social | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité élargie | Considérant que le législateur a estimé que, si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement était préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de cet établissement, le préfet pouvait autoriser des dérogations temporaires au repos dominical selon des modalités limitativement énumérées ; qu'il résulte toutefois des dispositions contestées que tout recours formé contre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation au repos dominical suspend de plein droit les effets de cette décision dès son dépôt par le requérant au greffe de la juridiction administrative ; que cette suspension se prolonge jusqu'à la décision de la juridiction administrative compétente alors que la dérogation est accordée pour une durée limitée ; que l'employeur ne dispose d'aucune voie de recours pour s'opposer à cet effet suspensif ; qu'aucune disposition législative ne garantit que la juridiction saisie statue dans un délai qui ne prive pas de tout effet utile l'autorisation accordée par le préfet ; que, compte tenu tant de l'effet et de la durée de la suspension que du caractère temporaire de l'autorisation accordée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles précitées | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | Société Sephora | |
| 2014-375 | Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime | 21/03/2014 | Droit juridictionnel | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité élargie | l'absence de recours effectif entraîne le non-respect du droit de ppté et de la liberté d'entreprendre | Personne physique | M. Bertrand L. et autres | |
| 2014-385 | Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer | 28/03/2014 | Droit de la fonction publique | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Joël M. | |
| 2014-386 | Dotation globale de compensation | 28/03/2014 | Droit des collectivités territoriales | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales | Collectivité de Saint-Barthélemy | |
| 2014-387 | Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail | 04/04/2014 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Droit à un recours juridictionnel effectif | Personne physique | M. Jacques J. | |
| 2014-388 | Portage salarial | 11/04/2014 | Droit social | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Incompétence négative qui affecte la liberté d'entreprendre et les droits collectifs des travailleurs | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre | |
| 2014-389 | Test, recueil et traitement de signaux biologiques | 04/04/2014 | Droit de la santé | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | Syndicat national des médecins biologistes | |
