Accueil » Décisions du Conseil C. » Recherche avancée

Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

Masquer le formulaire
Décisions du Conseil Constitutionnel
Partie(s)
Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
Tiers Intervenants:
Période
(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
Afficher les résultats de 341 à 350 (total de 878)
NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2014-390Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République11/04/2014Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieDroit au recours juridictionnel effectifPersonne physiqueM. Antoine H.Voir
2014-391Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre25/04/2014Droit des collectivités territorialesInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieLibre administration des CT Collectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesCommune de Thonon-les-Bains et autreVoir
2014-393Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires25/04/2014Droit administratifnon définiRétroactivité élargieIncompétence négativePersonne physiqueM. Angelo R.Voir
2014-394Plantations en limite de propriétés privées07/05/2014Droit civilConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société CasucaVoir
2014-395Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien07/05/2014Droit de l'environnementInconstitutionnalité avec abrogation différéenon définiPrincipe de participationAssociation (sauf professionnelle)Fédération environnement durable et autresVoir
2014-396Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques23/05/2014Droit de l'environnementnon définiAbsence de remise en causePrincipe de participationSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelFrance Hydro ÉlectricitéVoir
2014-397Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France06/06/2014Droit des collectivités territorialesInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causePrincipe d'égalité devant les charges publiquesCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesCommune de GuyancourtVoir
2014-398Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire02/06/2014Droit de la familleInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargiePrincipe d'égalité devant la loiPersonne physiqueM. Alain D.Voir
2014-399Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire06/06/2014Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Beverage and Restauration Organisation SAVoir
2014-400Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés06/06/2014Droit fiscalDroit transitoire et abrogation différéeRétroactivité d'ordre publicPrincipe d'égalité devant la loiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Orange SAVoir
Aller à la page :

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé