Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

Masquer le formulaire
Décisions du Conseil Constitutionnel
Partie(s)
Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
Tiers Intervenants:
Période
(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
Afficher les résultats de 361 à 370 (total de 878)
NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2014-411Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles09/09/2014Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesCommune de TarasconVoir
2014-412Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles19/09/2014Droit pénalNon lieu à statuernon défininon définiPersonne physiqueM. Laurent D.Voir
2014-413Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée19/09/2014Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation différéeRétroactivité différéePrincipe d'égalitéEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société PV-CP DistributionVoir
2014-414Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré26/09/2014Droit des assurancesInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargiePrincipe d'égalitéEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Assurances du Crédit mutuelVoir
2014-415Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif26/09/2014Droit commercialConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. François F.Voir
2014-416Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale26/09/2014Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)AFNEVoir
2014-417Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts19/09/2014Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causePrincipe d'égalitéEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Red Bull On Premise et autreVoir
2014-418Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu08/10/2014Droit fiscalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société SGIVoir
2014-419Contribution au service public de l'électricité08/10/2014Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Praxair SASVoir
2014-420/421Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée09/10/2014Droit pénalDroit transitoire et abrogation différéeAbsence de remise en causenon définiPersonne physiqueM. Maurice L. et M. Bernard T.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé