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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2010-31	Garde à vue terrorisme	22/09/2010	Droit pénal	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Personne physique	M. Bulent A., Melle Gulay A., MM Deniz D., Cemal K, Ibrahim S., Sedrettin Y et Idriss G., Melle Mensure K., MM. Adil D., Ismaïl A., Hekim O. et Lionel B.
2010-32	Retenue douanière	22/09/2010	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	méconnaissance des articles 9 et 16 de la DDHC	Personne physique	MM. Samir M. et Mohamed E.
2010-33	Cession gratuite de terrain	22/09/2010	Droit de l'urbanisme	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société ESSO SAF
2010-36/46	Pourvoi de la partie civile	06/08/2010	Droit pénal	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	M. René-Jacques B et Mme Nicole C, M. Ahmed-Ramzi O et Mme Michèle O agissant ès qualité de resprésentants légaux de Melle Sophie O, M. Emmanuel M, la Société Serodem, Mme Chantal Z, M. Astan K et M. Gérard D
2010-38	Amende forfaitaire et droit au recours	29/09/2010	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	JeanYves G.
2010-39	Adoption au sein d'un couple non marié	06/10/2010	Droit de la famille	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mmes Isabelle et Isabelle B
2010-4&17	Indemnité temporaire de retraite outre mer	22/07/2010	Droit des pensions	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Alain C (saisine n° 1) et Association des pensionnés civils et militaires en Nouvelle calédonie (saisine n° 2)
2010-40	Annulation du permis de conduire	29/09/2010	Droit du Code de la route	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Thierry B.
2010-41	Publication du jugement de condamnation	29/09/2010	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Société CDISCOUNT, M. Christophe C.
2010-42	Représentativité des syndicats	07/10/2010	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Syndicat CGT-FO, MM. Alexandre G. et Stéphane R.

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