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Décisions du Conseil Constitutionnel
Numéro
Réf. de la décision du CC
Réf. décision de transm.
Origine
CCass
CE
Ccass et CE
Partie(s)
Identité(s) de(s) l'auteur(s) de la QPC
Catégorie des auteurs de QPC
Personne physique
Association (sauf professionnelle)
Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Demandeurs mixtes
Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
Droit/liberté invoqué
Le droit au respect des situations légalement acquises
Le droit au maintien des conventions légalement conclues
Le droit de suffrage
Le droit de ne pas s'auto-incriminer
Le droit de garder le silence
Le droit d'éligibilité
Le droit à une juste et préalable indemnité
Le droit à un environnement sain
Le droit des tiers d'obtenir une réparation intégrale
Le droit de voir les autorités administratives prévenir les atteintes qui pourraient être portées à l'environnement
Le droit de voir chacun prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu’il peut porter à l’environnement
Le droit à la participation du public
Le droit à l’information
Le droit de recevoir des informations d'intérêt général
Le droit à la sûreté
Le droit de propriété
Le droit d'obtenir un emploi
Le droit à l’avortement
Le droit au repos
Le droit à la protection de la santé
Le droit à la sécurité sociale
Les droits à l’information et le consentement du patient
Le droit d'accès à un tribunal
Le droit à la vie
Le droit à une vie familiale normale
Le droit au respect de la vie privée
Le droit de grève
Les droits de l’enfant
Le droit d’asile
Le droit au regroupement familial
Le droit à l’autodétermination des populations d’outre-mer
Le droit de résistance à l’oppression
Le droit à un logement décent
Le droit au travail
Le droit à un procès équitable
Le droit à une procédure juste et équitable
Les droits de la défense
Le droit à la protection de la santé, la sécurité, le repos, les loisirs
Le droit à un recours juridictionnel effectif
Le droit à l’exécution des décisions de justice
Le droit de demander compte à tout agent public de son administration
Le droit au secret des correspondances
La liberté individuelle
La liberté du mariage
La liberté d’expression
La liberté d'expression collective des idées et des opinions
La liberté du commerce et de l'industrie
La liberté religieuse
La liberté de l’enseignement
La liberté de manifestation
La liberté d’association
La liberté d’aller et de venir
La liberté sexuelle
La liberté syndicale
La liberté d’entreprendre
La liberté contractuelle
La liberté d’aller et venir
La liberté d’association
La libre administration des collectivités locales
La liberté de manifestation
La liberté de communication
La liberté de conscience
La liberté d’opinion
La liberté de culte
La liberté de la presse
La liberté d’association
La liberté de réunion
La liberté du travail
Le principe de publicité des séances et des votes
Le principe d'équilibre des droits des parties
Le principe de parité
Le principe d’autorité de chose jugée
Le principe pollueur-payeur
Le principe de rigueur nécessaire des mesures de contraintes mises en œuvre au cours de la procédure pénale
Le principe de liberté
Le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales
Le principe d'égal accès à la formation professionnelle
Le principe d'égal accès aux emplois publics
La protection de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle
Le principe de l'interdiction de la peine de mort
Le principe de non-discrimination
Le principe de laïcité
Le principe de compensation financière intégrale des charges transférées
Le principe d’autonomie financière des collectivités locales
Le statut d'autonomie des collectivités d’outre-mer
Le principe de légalité procédurale
Le principe de légalité des délits et des peines
Le principe d’indépendance juridictionnelle
Le principe d'interdiction de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre
Le principe de subsidiarité
Le principe d’impartialité juridictionnelle
L’incompétence négative du législateur
Le principe non bis in idem
Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle
Le principe de nécessité des atteintes aux libertés individuelles
Le principe d'égalité
Le principe d’égalité devant la loi
Le principe d’égalité devant la justice
Le principe d’égalité devant le service public
Le principe d’égalité devant l’impôt
Le principe d’égalité devant les charges publiques
Le principe d'égalité entre les justiciables
Le principe d'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales
Le principe d’égalité devant le suffrage
Le principe d'égalité entre personnes habilitées à présenter les candidats à l'élection présidentielle
Le principe d’égalité devant la commande publique
Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes
Le principe d’égalité entre les époux
Le statut particulier de l'Outre-mer
Le principe d'égalité entre les collectivités territoriales
Le principe d'inviolabilité du domicile
Le principe de personnalité et de proportionnalité de l'impôt
Le principe de continuité du service public
Le principe de secret du suffrage universel
Le principe de continuité de l’État
Le principe de la publicité des débats
Le principe du contradictoire
Le principe de double degré de juridiction
Le principe de fraternité
Le principe d'individualisation des peines
Le principe de proportionnalité des peines
Le principe de nécessité des peines
Le principe du respect du secret de l'instruction
Le principe de participation
Le principe de sécurité juridique
Le principe de séparation des pouvoirs
Le principe d'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative
Le principe du suffrage universel, égal et secret
Le principe de responsabilité
Le consentement à l'impôt
Le principe de non-rétroactivité de la loi
Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale
Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale
Le principe de présomption d’innocence
Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail
Le principe de souveraineté nationale
Le principe d'exercice indivisible de la souveraineté nationale par les membres du Parlement
Le principe de protection des langues régionales
Le principe de qualité de la loi
Le principe de rigueur nécessaire des mesures de contrainte mises en oeuvre au cours de la procédure pénale
Le principe de clarté de la loi
Le principe de normativité de la loi
Le principe de précision de la loi
Le principe de prévisibilité juridique
Le principe en vertu duquel des corps de fonctionnaires de l'État ne peuvent être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public
Le principe de conciliation des politiques publiques avec la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social
Le principe de précaution
Le principe de prévention
Le principe de solidarité
La disproportion du principe de présomption irréfragable de propriété
Le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires
Le principe de consentement à la captation et à la conservation des données personnelles
L’obligation de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis
L'obligation de nationalisation d'un service public national ou d'un monopole de fait
L'exigence constitutionnelle applicable aux lois de validation
L'exigence de capacité
L'exigence de motivation des décisions de justice
L'exigence de confiance légitime
L'exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables
PFRLR de l'indépendance des enseignants-chercheurs
PFRLR de l'indépendance et de la compétence en matière d'actes administratifs de la juridiction administrative
PFRLR d'autonomie des chambres de commerce et d'industrie
PFRLR en matière de justice pénale des mineurs
PFRLR de liberté d’association
PFRLR selon lequel l'exclusivité des droits patrimoniaux attachés à une œuvre intellectuelle doit nécessairement s'éteindre après l'écoulement d'un certain délai
PFRLR imposant qu'une règle de prescription soit prévue en matière disciplinaire
OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
OVC de bonne administration de la justice
OVC du droit au logement
OVC du pluralisme des courants de pensée et d’opinions
OVC de sauvegarde de l'ordre public
OVC de protection de l'environnement
OVC de bon emploi des deniers publics
La garantie des droits (art. 16 DDHC)
La garantie légale des libertés fondamentales
Le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des agents publics appartenant à un même corps
Tiers Intervenants:
Qualité du/des tiers demandeur dont l'intervention est admise
Groupe d'intérêts professionnels
Personne morale de droit privé
Personne morale de droit privé et personne physique
Personne morale de droit public
Personne morale de droit public et de droit privé
Personne physique
Personnes morales de droit privé
Période
De:
À:
Matière
Droit administratif
Droit communautaire
Droit de la famille
Droit de la fonction publique
Droit de l'urbanisme
Droit économique
Droit électoral
Droit fiscal
Droit juridictionnel
Droit pénal
Droit social
Droit des étrangers
Droit des collectivités territoriales
Droit de l'éducation
Droit de la santé
Droit du Code de la route
Droit des pensions
Droit de l'environnement
Droit commercial
Droit des assurances
Droit de la nationalité
Droit civil
Dispositif
Constitutionnalité simple
Constitutionnalité avec réserve(s)
Inconstitutionnalité avec abrogation simple
Inconstitutionnalité avec abrogation différée
Non lieu à statuer
Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)
Inconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)
Question préjudicielle à la CJUE
Recours en rectification d'erreur matérielle
Irrecevabilité
Droit transitoire et abrogation différée
Droit "transitoire" et abrogation simple
Inconstitutionnalité de date à date
Délai avant abrogation
(en nombre de mois)
les opérateur de comparaison (
<
,
<=
,
>
,
>=
,
<>
ou
=
) sont possibles dans ce champ
Traitement des effets passés
(effet utile de la QPC)
Rétroactivité d'ordre public
Rétroactivité restreinte
Rétroactivité différée
Rétroactivité potentielle
Rétroactivité élargie
Absence de remise en cause
Droit transitoire
Nombre d'intervention(s) admise(s)
Nombre exact d'intervention(s):
Ou
Entre:
Et:
Nombre de membres siégeant
6
7
8
9
10
Demande de récusation
Oui
Non
Déport
Oui
Non
Nom du membre déporté/récusé
Théorie changement de circonstances
Oui
Non
Réserve d'opportunité
(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
Oui
Non
Réserve d'incompétence
Contrôle de conventionnalité
Contrôle d'une loi de transposition du droit européen
Interprétation de la jurisprudence
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
Oui
Non
Technique de contrôle
Motif d'inconstitutionnalité
Remarque
Caractère notable de la décision
Oui
Non
Oralité
Oui
Non
Afficher les résultats de 421 à 430 (total de 878)
Numéro
Réf. de la décision du CC
Date
Matière
Dispositif
Traitement des effets passés
Motif d'inconstitutionnalité
Qualité de l'auteur
Identité de l'auteur
Droit administratif
Droit civil
Droit commercial
Droit communautaire
Droit de l'éducation
Droit de l'environnement
Droit de l'urbanisme
Droit de la famille
Droit de la fonction publique
Droit de la nationalité
Droit de la santé
Droit des assurances
Droit des collectivités territoriales
Droit des étrangers
Droit des pensions
Droit du Code de la route
Droit économique
Droit électoral
Droit fiscal
Droit juridictionnel
Droit pénal
Droit social
Constitutionnalité avec réserve(s)
Constitutionnalité simple
Droit "transitoire" et abrogation simple
Droit transitoire et abrogation différée
Inconstitutionnalité avec abrogation différée
Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)
Inconstitutionnalité avec abrogation simple
Inconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)
Inconstitutionnalité de date à date
Irrecevabilité
Non lieu à statuer
Question préjudicielle à la CJUE
Recours en rectification d'erreur matérielle
Absence de remise en cause
Droit transitoire
Rétroactivité d'ordre public
Rétroactivité différée
Rétroactivité élargie
Rétroactivité potentielle
Rétroactivité restreinte
2015-479
Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paieme des sommes dues par son cocontractant ou un sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé
31/07/2015
Droit social
Constitutionnalité avec réserve(s)
non défini
non défini
Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Société Gecop
2015-480
Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A
17/09/2015
Droit de la santé
Inconstitutionnalité avec abrogation simple
Rétroactivité élargie
Liberté d'entreprendre
Association (sauf professionnelle)
Association Plastics Europe
2015-481
Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
17/09/2015
Droit fiscal
Constitutionnalité simple
non défini
non défini
Personne physique
Epoux B.
2015-482
Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux
17/09/2015
Droit fiscal
Constitutionnalité avec réserve(s)
non défini
non défini
Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
société Gurdebeke SA,
2015-483
Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »
17/09/2015
Droit fiscal
Constitutionnalité avec réserve(s)
non défini
non défini
Personne physique
M. jean-Claude C.
2015-484
ncrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels
22/09/2015
Droit pénal
Constitutionnalité simple
non défini
non défini
Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Société UBER France SAS et autre (II)
2015-485
Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires
25/09/2015
Droit social
Constitutionnalité simple
non défini
non défini
Personne physique
M. Johny M.
2015-486
Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
07/10/2015
Droit commercial
Constitutionnalité simple
non défini
non défini
Personne physique
M. Gil L.
2015-487
Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire
07/10/2015
Droit commercial
Inconstitutionnalité avec abrogation simple
Absence de remise en cause
Droit de propriété
Personne physique
M. Patoarii R.
2015-488
Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé
07/10/2015
Droit de la famille
Constitutionnalité simple
non défini
non défini
Personne physique
M. Jean-Pierre E.
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419
420
422
421
Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne
0
mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé
