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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2015-498Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »20/11/2015Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargiePrincipe d'égalité devant les charges publiquesEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société SIACI Saint-Honoré SAS et autresVoir
2015-499Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises20/11/2015Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeArticle 16 DDHCPersonne physiqueM. Hassan B.Voir
2015-500Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT27/11/2015Droit socialInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeArticle 16 DDHCEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Foot Locker France SASVoir
2015-501Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende27/11/2015Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Anis T.Voir
2015-502Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme27/11/2015Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelSyndicat Confédération générale du travailVoir
2015-503Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation04/12/2015Droit fiscalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueM. Gabor R.Voir
2015-504/505Allocation de reconnaissance II04/12/2015Droit des pensionsConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Nicole B. veuve B. et autreVoir
2015-506Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition04/12/2015Droit pénalDroit transitoire et abrogation différéeAbsence de remise en causeIncompétence négative affectant le principe d'indépendance des juridictionsPersonne physiqueM. Gilbert A.Voir
2015-507Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer11/12/2015Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelSyndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autresVoir
2015-508Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée11/12/2015Droit pénalnon définiAbsence de remise en causenon définiPersonne physiqueM. Amir F.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé