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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2016-542Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise18/05/2016Droit commercialConstitutionnalité simplenon définiArt 16 DDHCEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société ITM Alimentaire International SASVoir
2016-543Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire24/05/2016Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causePrincipe d'égalié devant la justiceAssociation (sauf professionnelle)Section française de l'observatoire international des prisonsVoir
2016-544Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte03/06/2016Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causenon définiPersonne physiqueM. Mohamadi C.Voir
2016-545Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale24/06/2016Droit fiscalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueM. Alec W. et autreVoir
2016-546Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale24/06/2016Droit pénalnon défininon définiPrincipe d'égalité devant la loinon défininon définiVoir
2016-547Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris24/06/2016Droit des collectivités territorialesInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargienon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesVille de ParisVoir
2016-548Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte01/07/2016Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon définiarticle 16 DDHCEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autreVoir
2016-549Dotation globale de compensation01/07/2016Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesCollectivité de Saint-MartinVoir
2016-550Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière01/07/2016Droit juridictionnelConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueM. Stéphane R. et autreVoir
2016-551Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat06/07/2016Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Éric B.Voir
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Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé