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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2016-564Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales16/09/2016Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Lucas M.Voir
2016-565Clause de compétence générale des départements16/09/2016Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Assemblée des départements de FranceVoir
2016-565RRectification d'erreur matérielle23/09/2016non définiRecours en rectification d'erreur matériellenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Assemblée des départements de FranceVoir
2016-566Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction16/09/2016Droit pénalDroit transitoire et abrogation différéeAbsence de remise en causePrincipe d'égalitéPersonne physiqueMme Marie-Lou B. etVoir
2016-567/568Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II23/09/2016Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeDroit au respect de la vie privéePersonne physiqueM. Georges F. et autreVoir
2016-569Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines23/09/2016Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeIncompétence négative Droit au respect de la vie privéeSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelSyndicat de la magistrature et autreVoir
2016-570Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres29/09/2016Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Pierre M.Voir
2016-5712° de l'article L. 654-2, du 2° de l'article L. 654-5 et de l'article L. 654-6 du code de commerce, « dans leur rédaction, actuellement en vigueur, issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 »30/09/2016Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation différéenon définiPrincipe d'égalité devant la loi Principe d'égalité devant les charges publiquesEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Layher SASVoir
2016-572Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public30/09/2016Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiDemandeurs mixtesM. Gilles M. et autresVoir
2016-573Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres29/09/2016Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicPrincipe d'égalitéPersonne physiqueM. Lakhdar Y.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé