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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
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Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2016-574/575/576/577/578Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net05/10/2016Droit civilConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société BNP PARIBAS SAVoir
2016-579Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale05/10/2016Droit socialInconstitutionnalité avec abrogation différéenon définiIncompétence négativenon défininon définiVoir
2016-580Expulsion en urgence absolue05/10/2016Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Nabil F.Voir
2016-581Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement05/10/2016Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société SOREQA SPLAVoir
2016-582Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse13/10/2016Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Goodyear Dunlop Tires France SAVoir
2016-583/584/585/586Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels14/10/2016Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Finestim SAS et autreVoir
2016-587Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances14/10/2016Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieprincipe d'égalitéPersonne physiqueÉpoux F.Voir
2016-588Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles21/10/2016Droit des collectivités territorialesInconstitutionnalité avec abrogation différéeRétroactivité d'ordre publicLibre administration des CT Collectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesCommunauté de communes des sources du lac d'Annecy et autreVoir
2016-589Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie21/10/2016Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiDemandeurs mixtesAssociation des maires de Guyane et autresVoir
2016-590Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne21/10/2016Droit administratifDroit transitoire et abrogation différéeRétroactivité d'ordre publicdroit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.Association (sauf professionnelle)La Quadrature du Net et autresVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé