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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2016-601	Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs	09/12/2016	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Droit au respect de la vie privée	Personne physique	M. Ibrahim B.
2016-602	Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen	09/12/2016	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	Exigences constitutitionnelles en matière de justice pénale des mineurs	Personne physique	M. Patrick H,
2016-603	Délai de rapport fiscal des donations antérieures	09/12/2016	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Consorts C.
2016-604	Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés	17/01/2017	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Alinéa
2016-605	Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction	17/01/2017	Droit de l'environnement	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2016-606/607	Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République	24/01/2017	Droit des étrangers	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	Droit au respect des situations légalement acquises	Personne physique	M. Ahmed M. et autre
2016-608	Délit de communication irrégulière avec un détenu	24/01/2017	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Personne physique	Mme Audrey J.
2016-609	Crédit d'impôt collection	27/01/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Comptoir de Bonneterie Rafco
2016-610	Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes	10/02/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	incompétence négative affectant le principe de légalité des délits et des peines	Personne physique	Époux G.
2016-611	Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes	10/02/2017	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Personne physique	M. David P.

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