Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2017-644	Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre	21/07/2017	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Communauté de communes du pays roussillonnais
2017-645	Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes	21/07/2017	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Gérard B.
2017-646/647	Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion	21/07/2017	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	M. Alexis K. et autre
2017-648	Accès administratif en temps réel aux données de connexion	04/08/2017	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Association (sauf professionnelle)	La Quadrature du Net et autres
2017-649	Extension de la licence légale aux services de radio par internet	04/08/2017	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	Droit au respect de la vie privée	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société civile des producteurs phonographiques et autre
2017-651	Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives	31/05/2017	Droit électoral	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association En marche !
2017-652	Délai de consultation du comité d'entreprise	04/08/2017	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	Droit au respect de la vie privée	non défini	non défini
2017-653	Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine	15/09/2017	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Confédération générale du travail - Force ouvrière
2017-654	Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère	28/09/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société BPCE
2017-655	Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement	15/09/2017	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jean-Marie B.

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