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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2017-644Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre21/07/2017Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesCommunauté de communes du pays roussillonnaisVoir
2017-645Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes21/07/2017Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Gérard B.Voir
2017-646/647Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion21/07/2017Droit juridictionnelInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causenon définiPersonne physiqueM. Alexis K. et autreVoir
2017-648Accès administratif en temps réel aux données de connexion04/08/2017Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causenon définiAssociation (sauf professionnelle)La Quadrature du Net et autresVoir
2017-649Extension de la licence légale aux services de radio par internet04/08/2017Droit administratifConstitutionnalité simplenon définiDroit au respect de la vie privéeEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société civile des producteurs phonographiques et autreVoir
2017-651Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives31/05/2017Droit électoralInconstitutionnalité avec abrogation différéeRétroactivité d'ordre publicnon définiAssociation (sauf professionnelle)Association En marche !Voir
2017-652Délai de consultation du comité d'entreprise04/08/2017Droit socialConstitutionnalité simplenon définiDroit au respect de la vie privéenon défininon définiVoir
2017-653Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine15/09/2017Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelConfédération générale du travail - Force ouvrièreVoir
2017-654Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère28/09/2017Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société BPCEVoir
2017-655Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement15/09/2017Droit administratifConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Jean-Marie B.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé