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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2017-657Cotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi03/10/2017Droit socialInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicnon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Valeo systèmes de contrôle moteurVoir
2017-658Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie03/10/2017Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Jean-Jacques M.Voir
2017-659Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II06/10/2017Droit fiscalConstitutionnalité avec réserve(s)non définiprincipe d'égalitéPersonne physiqueÉpoux N.Voir
2017-660Contribution de 3 % sur les montants distribués06/10/2017Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargienon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société de participations financièreVoir
2017-661Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel13/10/2017Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelSyndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économiqueVoir
2017-662Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT13/10/2017Droit socialConstitutionnalité simplenon définiprincipe d'égalitéEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société EDFVoir
2017-663Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II19/10/2017Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargienon définiPersonne physiqueEpoux T.Voir
2017-664Conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement20/10/2017Droit socialInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicnon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelConfédération générale du travail - Force ouvrièreVoir
2017-665Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi20/10/2017Droit socialConstitutionnalité avec réserve(s)non définiprincipe d'égalité devant les charges publiquesSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelConfédération générale du travail - Force ouvrièreVoir
2017-666Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative20/10/2017Droit administratifConstitutionnalité simplenon définiprincipe d'égalitéPersonne physiqueM. Jean-Marc L.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé