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Décisions du Conseil Constitutionnel
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Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2018-707Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés25/05/2018Droit civilConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueÉpoux P.Voir
2018-708Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux01/06/2018Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Elengy et autreVoir
2018-709Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger01/06/2018Droit des étrangersInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargienon définiAssociation (sauf professionnelle)Section française de l'observatoire international des prisons et autresVoir
2018-710Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat01/06/2018Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiDemandeurs mixtesAssociation Al Badr et autreVoir
2018-711Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente08/06/2018Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon définiDroit au recours juridictionnel effectifCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesCommunauté d'agglomération du Grand SénonaisVoir
2018-712Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite08/06/2018Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causenon définiPersonne physiqueM. Thierry D.Voir
2018-713/714Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme13/06/2018Droit pénalNon lieu à statuernon défininon définiPersonne physiqueM. Mohamed M.Voir
2018-715Correspondance écrite des personnes en détention provisoire22/06/2018Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causedroits de la défense et droit au recours juridictionnel effecifAssociation (sauf professionnelle)Section française de l'Observatoire international des prisonsVoir
2018-716Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats29/06/2018Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Guillemin et MsikaVoir
2018-717/718Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger06/07/2018Droit des étrangersInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)Absence de remise en causenon définiPersonne physiqueM. Cédric H. et autreVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé