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Décisions du Conseil Constitutionnel
    Partie(s)
      Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
        Tiers Intervenants:
          Période
              (en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
              (effet utile de la QPC)
                Ou

                (Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
                (Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
                Afficher les résultats de 661 à 670 (total de 878)
                NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
                    
                2018-746Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux23/11/2018Droit fiscalConstitutionnalité simplenon définiarticle 9 DDHC Article 16 DDHC PFRLR en matière de justice des mineurs.Personne physiqueM. Djamal Eddine C.Voir
                2018-747Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel23/11/2018Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargienon définiPersonne physiqueM. Kamel H.Voir
                2018-748Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation30/11/2018Droit fiscalConstitutionnalité avec réserve(s)non définiprincipe d'égalité devant les charges publiquesEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Zimmer Biomet France HoldingsVoir
                2018-749Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II30/11/2018Droit commercialConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Interdis et autresVoir
                2018-750/751Régime juridique de l'octroi de mer07/12/2018Droit commercialConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Long Horn International et autreVoir
                2018-752Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics07/12/2018Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Fondation IldysVoir
                2018-753Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée14/12/2018Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Jean-Guilhem G.Voir
                2018-754Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant14/12/2018Droit commercialConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Viagogo et autreVoir
                2018-755Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière15/01/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Luc F.Voir
                2018-756Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre17/01/2019Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Jean-Pierre F.Voir
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                Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé