Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2018-757	Prise en charge des frais de transport sanitaire	25/01/2019	Droit de la santé	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Ambulances-taxis du Thoré
2018-758/759/760	Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal	31/01/2019	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	principe d'égalité	Personne physique	M. Suat A. et autres
2018-761	Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution	01/02/2019	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Association Médecins du monde et autres
2018-762	Régime de l'audition libre des mineurs	08/02/2019	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	M. Berket S.
2018-763	Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement	08/02/2019	Droit pénal	Droit transitoire et abrogation différée	Absence de remise en cause	PFRLR en matière de justice des mineurs	Association (sauf professionnelle)	Section française de l'Observatoire international des prisons
2018-764	Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion	15/02/2019	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	Droit au recours juridictionnel effectif	Personne physique	M. Paulo M.
2018-765	Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale	15/02/2019	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	non défini	droit au respect de la vie privée	Personne physique	M. Charles-Henri M.
2018-766	Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus	22/02/2019	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	principe d'égalité devant la justice	Personne physique	Mme Sylviane D.
2018-767	Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement	22/02/2019	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société ODDO BHF
2018-768	Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge	21/03/2019	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Adame S.

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