Accueil » Décisions du Conseil C. » Recherche avancée

Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

Masquer le formulaire
Décisions du Conseil Constitutionnel
    Partie(s)
      Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
        Tiers Intervenants:
          Période
              (en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
              (effet utile de la QPC)
                Ou

                (Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
                (Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
                Afficher les résultats de 61 à 70 (total de 878)
                NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
                    
                2010-68Représentation des professions de santé libérales19/11/2010Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelSyndicat des médecins d'Aix et régionVoir
                2010-69Communication d'information en matière sociale26/11/2010Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Claude F.Voir
                2010-70Lutte contre l'évasion fiscale26/11/2010Droit fiscalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiquePierre Yves MVoir
                2010-71Hospitalisation sans consentement26/11/2010Droit de la santéInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)Absence de remise en causenon définiPersonne physiqueMlle Danielle S.Voir
                2010-72/75/82Publication et affichage du jugement de condamnation10/10/2010Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicLes sanctions prévues en cas de délit de fraude fiscale ne répondent pas aux exigences d'individualistion des peinesPersonne physiqueM. Alain D. (1ère affaire) ; Mme sylvie B. (2ème affaire) ; M. Eric V. (3ème affaire).Voir
                2010-73Paris sur les courses hippiques03/12/2010Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société ZeturfVoir
                2010-74Rétroactivité de la loi pénale plus douce03/12/2010Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiDemandeurs mixtesMM. Jean-Marc P., René B. et la Société Auchan FranceVoir
                2010-76Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)03/12/2010Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Roger L.Voir
                2010-77Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité10/12/2010Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Barta Z.Voir
                2010-78Intangibilité du bilan d'ouverture10/12/2010Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteart 16 DDHC Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société ImnomaVoir
                Aller à la page :

                Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé