Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2019-779/780	Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II	10/05/2019	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	MM. Hendrik A. et Franck K
2019-781	Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire	10/05/2019	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Grégory M.
2019-782	Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées	17/05/2019	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Élise D
2019-783	Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle	17/05/2019	Droit électoral	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Nicolas S
2019-791	Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]	21/06/2019	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	Méconnaissance des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789	Association (sauf professionnelle)	SFOIP
2019-792	Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]	21/06/2019	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Clinique Saint Cœur ; Clinique des Grainetières ; Fédération de l'hospitalisation privée
2019-793	Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]	28/06/2019	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2019-794	Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]	28/06/2019	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	union syndicale des magistrats administratifs ; syndicat de la juridiction administrative
2019-795	Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]	05/07/2019	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Commune de Sainte-Rose ; Mme Claudine B
2019-796	Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]	05/07/2019	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Autolille

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