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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2019-797Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]26/07/2019Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2019-798M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées]26/07/2019Droit économiqueInconstitutionnalité avec abrogation différéeRétroactivité restreinteMéconnaissance du principe d’impartialiténon défininon définiVoir
2019-799/800Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]06/09/2019Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe de proportionnalité des peinesPersonne physiqueMme Alaitz A ; M. Hussen AVoir
2019-801M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]20/09/2019Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2019-802M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]20/09/2019Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeAtteinte aux droits de la défensePersonne physiqueM. Abdelnour B.Voir
2019-803Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]27/09/2019Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Fabienne V.Voir
2019-804Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]27/09/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Association française des entreprises privéesVoir
2019-805Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ] 27/09/2019Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeMéconnaissance du droit de propriétéAssociation (sauf professionnelle)Union de défense active des forains, France liberté voyage ; Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et gens du voyage ; Association nationale des gens du voyage citoyensVoir
2019-806Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France04/10/2019Droit fiscalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueM. Gilbert A.Voir
2019-807Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention04/10/2019Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Lamin J.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé