Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2020-863	Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]	13/11/2020	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Manpower France
2020-864	Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]	13/11/2020	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Route destination voyages
2020-865	Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale]	19/11/2020	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Société Beiser environnement ; M. Bernard C.
2020-866	Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire]	19/11/2020	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Getzner France
2020-867	M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]	27/11/2020	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2020-868	M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]	27/11/2020	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	non défini	Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi	non défini	non défini
2020-869	M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire]	04/12/2020	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2020-870	Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]	04/12/2020	Droit pénal	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Ambulances secours rapides du bassin
2020-871	Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]	15/01/2021	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Vered K.
2020-872	M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]	15/01/2021	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	Méconnaissance des droits de la défense en raison de l’importance de la garantie qui peut s'attacher à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction pénale	non défini	non défini

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