| 2020-873 | M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire] | 15/01/2021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Méconnaissance du principe d'inviolabilité du domicile en raison du fait que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique n'est pas en mesure d'exercer seule son droit de s'opposer à la réalisation de cette opération | non défini | non défini |  |
| 2020-874/875/876/877 | M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire] | 21/01/2021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | non défini | non défini | |
| 2020-878/879 | M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] | 29/01/2021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Absence de remise en cause | Méconnaissance de l’article 66 de la Constitution car les dispositions contestées maintiennent de plein droit des personnes en détention provisoire sans que l'appréciation de la nécessité de ce maintien soit obligatoirement soumise, à bref délai, au contrôle du juge judiciaire. | non défini | non défini | |
| 2020-880 | M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce] | 29/01/2021 | Droit de la famille | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | non défini | non défini | |
| 2020-881 | Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable] | 05/02/2021 | Droit de l'environnement | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | Associations Réseau sortir du nucléaire et autres | |
| 2020-882 | Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G] | 05/02/2021 | Droit économique | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | non défini | non défini | |
| 2020-883 | Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable] | 12/02/2021 | Droit de la santé | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité restreinte | Méconnaissance du principe d’égalité devant la loi en raison d’une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de captages d'eau, selon qu'a ou non été publié, au jour de la publication de la loi, un arrêté d'ouverture d'une enquête publique en vue de l'éventuelle instauration d'un périmètre de protection | Personne physique | Mme Marguerite P. et autres | |
| 2020-884 | M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines] | 12/02/2021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Absence de remise en cause | Méconnaissance des droits de la défense en raison du fait qu’une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique n'est pas en mesure d’exprimer seul sa volonté de faire appel à un avocat, de renoncer au débat contradictoire ou de présenter des observations. | non défini | non défini | |
| 2020-885 | Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours] | 26/02/0021 | Droit social | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Méconnaissance du principe d’égalité devant la loi en raison d’une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, entre les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait en jours sur l'année et et les salariés à temps partiel mentionnés à l'article L. 3123-1 du code du travail, en raison que sont exclus du bénéfice de la retraite progressive les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait en jours sur l'année. | Personne physique | Mme Nadine F. | |
| 2020-886 | M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate] | 04/03/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s) | Absence de remise en cause | Atteinte au droit de se taire, les dispositions contestés ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de ce droit. | Personne physique | M. Oussama C | |
