| 2020-887 | Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial] | 05/03/0021 | Droit commercial | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Compagnie du grand hôtel de Malte |  |
| 2020-888 | Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables] | 12/03/0021 | Droit social | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | La disposition contestée porte atteinte disproportionnée au droit de propriété par rapport à l'objectif poursuivi de protection des personnes placés dans une situation particulière de vulnerabilité vis-a-vis du risque de captation d'une partie de leurs biens par ceux qui leur apportaient cette assistance. | Personne physique | Mme Fouzia L. | |
| 2020-889 | M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre] | 12/03/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Marc A. et autres | |
| 2020-890 | Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers] | 19/03/0021 | Droit social | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi par une différence de traitement non justifié par une différence de situation au regard de l'objet de la loi ou par un motif d'intérêt général. | Association (sauf professionnelle) | Union des familles en Europe | |
| 2021-891 | Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques] | 19/03/0021 | Droit de l'environnement | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Méconnaisance des exigences constitutionnelles résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement. D'une part, les dispositions contestées se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l'échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s'exerce le droit de participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements. | Association (sauf professionnelle) | l'association Générations futures et autres | |
| 2021-892 | Société Akka technologies et autres [Sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'autorité de la concurrence] | 26/03/0021 | Droit commercial | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité restreinte | Méconnaissent du principe de nécessité et de proportionnalité des peines en raison que la répression administrative prévue par les dispositions contestées et la répression pénale organisée par l'article L. 450-8 du code de commerce relèvent de corps de règles identiques protégeant les mêmes intérêts sociaux aux fins de sanctions de même nature. | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Akka technologies et autres | |
| 2021-893 | M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire] | 26/03/0021 | Droit juridictionnel | Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s) | non défini | Méconnaissance du principe d'impartialité des juridictions en permettant au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles à la manifestation de la vérité de présider une juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines. | Personne physique | M. Brahim N. | |
| 2021-894 | M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse] | 09/04/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s) | Absence de remise en cause | Méconnaisance du droi de se taire par les dispositions contestées qui ne prévoient pas que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse doit être informé de ce droit. | Personne physique | M. Mohamed H. | |
| 2021-895/901/902/903 | M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction] | 09/04/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s) | Absence de remise en cause | Méconnaissance du droit de se taire par la disposition constetée qui ne prévoyait pas que la personne mise en examen et comparaissant devant la chambre de l'instruction doit être informée de ce droit. | Personne physique | M. Francis S., MM. Marius V., Ryan P. et M. Abdelhakim S. | |
| 2021-896 | M. Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique] | 09/04/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Alain P. | |
