Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

Afficher les résultats de 71 à 80 (total de 878)

Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2010-79	Transposition d'une directive	17/12/2010	Droit des étrangers	Non lieu à statuer	non défini	liberté individuelle (art 66 C)	Personne physique	Kamel D
2010-8	Faute inexcusable de l'employeur	18/06/2010	Droit social	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Mme Christiane A., épouse L. et M. Roger L.
2010-80	Mise à la disposition de la justice	17/12/2010	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Michel F.
2010-81	Détention provisoire : réserve de compétence de la Chambre de l'instruction	17/12/2010	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Méconnaissance des articles 6 et 16 de la DDHC (deuxième et troisième phrases de l'alinéa 1er de l'article 207 du Code de procédure pénale)	Personne physique	M. Boubakar
2010-83	Rente viagère d'invalidité	13/01/2011	Droit des pensions	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Rétroactivité différée	principe d'égalité	Personne physique	Claure G
2010-84	Cotisation 1% logement	13/01/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SNC Eiffage construction val de seine et Sté Forclum Infra nord
2010-85	Déséquilibre significatif dans les relations commerciales	13/01/2011	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Etablissement Darty et fils
2010-87	Réparation du préjudice résultant de l'expropriation	21/01/2011	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jacques S.
2010-88	Evaluation du train de vie	21/01/2011	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)	Rétroactivité d'ordre public	principe d'égalité devant les charges publiques	Personne physique	Daniel B
2010-89	Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement	21/01/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Colatine

Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel