| 2021-897 | Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié] | 16/04/0021 | Droit de l'urbanisme | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi en raison d'une différence de traitement entre les locataires d'un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu'ils louent a été opéré par une ordonnance d'expropriation ou par une cession amiable. | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Robert Arnal et fils et société de maintenance de réparation de matériel maritime |  |
| 2021-898 | Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II] | 16/04/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | non défini | Méconnaissent des exigences constitutionnelles liées à l'exécution de la peine par les dispositions contestées qui garantissent pas, en toutes circonstances, qu'il soit mis fin à la détention indigne et qui ne permet à une personne condamnée d'obtenir un aménagement de peine au seul motif qu'elle est détenue dans des conditions indignes ou de saisir le juge judiciaire pour qu'il soit mis fin à cette situation par une autre mesure. | Association (sauf professionnelle) | l'association Section française de l'observatoire international des prisons | |
| 2021-899 | M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains] | 23/04/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Méconnaissance des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, les dispositions contestées ne prévoient que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. | Personne physique | M. Henrik K. et autres. | |
| 2021-900 | M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle] | 23/04/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s) | Rétroactivité restreinte | Méconnaissent du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense, les dispositions contestées ne prévoient aucune exception à la purge des nullités en cas de défaut d'information de l'intéressé ne lui ayant pas permis de contester utilement les irrégularités de procédure et alors même que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence. | Personne physique | M. Vladimir M. | |
| 2021-904 | M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif] | 07/05/0021 | Droit administratif | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Thomas O. | |
| 2021-905 | Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française] | 07/05/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Méconnaissance des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne permettent de contester devant une juridiction tant le refus du représentant du ministère public de saisir un État membre de l'Union européenne d'une demande de reconnaissance et d'exécution que la décision de retirer une telle demande. | Association (sauf professionnelle) | Section française de l'observatoire international des prisons | |
| 2021-906 | M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française] | 14/05/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi pénale en raison d'une différence de traitement résultant du fait que les dispositions contestées ont pour effet d'instituer, pour la même infraction, une peine d'emprisonnement alors que la législation nationale n'en prévoit pas lorsque les faits sont commis pour la première fois et, en cas de récidive, une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à celle prévue par la législation nationale. | Personne physique | M. Dominique A. et autres | |
| 2021-907 | M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur] | 14/05/0021 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Stéphane R.et autre | |
| 2021-908 | Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture] | 26/05/0021 | Droit fiscal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Méconnaissance du principe de proportionnalité des peines, les dispositions contestées peuvent donner lieu à une sanction manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté, comme de l'avantage qui a pu en être retiré. | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société KF3 Plus | |
| 2021-909 | Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive] | 26/05/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s) | non défini | Méconnaissance du principe d'égalité devant la justice, les dispositions contestées procèdent à une distinction injustifiée entre les justiciables poursuivis par citation directe devant le tribunal de police. | Personne physique | Mme Line M. | |
