| 2021-924 | La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services] | 09/07/0021 | Droit administratif | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Méconnaissance du droit au respect de la vie privée, peuvent être communiquées aux services de renseignement toutes les « informations utiles » à l'accomplissement des missions de ces derniers sans que le législateur n'ait précisé la nature des informations concernées, la communication d'informations ainsi autorisée peut porter sur toute catégorie de données à caractère personnel, dont notamment des informations relatives à la santé, aux opinions politiques et aux convictions religieuses ou philosophiques des personnes. | Association (sauf professionnelle) | l'association La Quadrature du Net |  |
| 2021-925 | M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines] | 21/07/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Méconnaissance du principe d'égalité devant la justice, les dispositions contestées procèdent à une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu'elles sont devenues définitives. | Personne physique | M. Ryan P | |
| 2021-926 | M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique] | 09/09/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Gaston F. | |
| 2021-927 | Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique] | 14/09/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | l'association Ligue des droits de l'homme | |
| 2021-928 | Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical] | 14/09/0021 | Droit social | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, les dispositions contestées prévoient que seules les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche peuvent proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical. Ce faisant, elles établissent une différence de traitement entre ces organisations et les autres organisations syndicales. | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | Confédération nationale des travailleurs - solidarité | |
| 2021-929/941 | Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques] | 14/09/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif, en matière d'injure ou diffamation publiques, les parties sont privées, dès l'envoi de l'avis de fin d'information, de la possibilité d'obtenir l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure qui serait entaché d'une irrégularité affectant leurs droits. | Personne physique | Mme Mireille F. et M. Alexandre G. | |
| 2021-930 | M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République] | 23/09/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Jean B. | |
| 2021-931 | Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises] | 23/09/0021 | Droit social | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | l'association Agir ensemble pour la santé au travail | |
| 2021-932 | Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] | 23/09/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Méconnaissance des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, ni ces dispositions ni aucune autre disposition ne prévoient que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | Société SIMS Holding agency corp et autres | |
| 2021-933 | Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel] | 30/09/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | Mme Saadia K. | |
