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Décisions du Conseil Constitutionnel
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2022-1035Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]10/02/2023Droit commercialConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2022-5813A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ29/07/2022Droit électoralNon lieu à statuernon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2022-985Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi]01/04/0022Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société Concept immo et Mme Leila B. Voir
2022-986Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols]01/04/0022Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle) l'association La Sphinx Voir
2022-987M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]08/04/0022Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physique M. Saïd Z. Voir
2022-988M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]08/04/0022Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Roland B.Voir
2022-989M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen]22/04/0022Droit pénalNon lieu à statuernon défininon définiPersonne physiqueM. Alexander V. Voir
2022-990Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets]22/04/0022Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnell'association Fédération nationale des collectivités de compostage et autresVoir
2022-991Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau]13/05/0022Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle) l'association France nature environnement et autresVoir
2022-992Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière]13/05/0022Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publiclLes dispositions contestées, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, permettent que, en cas de transfert de propriété de l'immeuble, la créance de taxe foncière de l'ancien propriétaire puisse être recouvrée sur les loyers dus au nouveau propriétaire. En mettant cette créance à la charge de ce dernier, alors qu'il n'est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu solidairement à son paiement, ces dispositions portent à son droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société Les roches Voir
2022-993M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance]20/05/0022Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Lotfi H.Voir
2022-994M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]20/05/0022Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Mohammed D.Voir
2022-995Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune]25/05/0022Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialescommune de NiceVoir
2022-996/997M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]03/06/2022Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2022-998Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]03/06/2022Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2022-999Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique]17/06/2022Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeRétroactivité d'ordre public10. Il en résulte une distinction injustifiée entre les personnes mises en examen, selon qu'elles ont précédemment eu ou non le statut de témoin assisté. 11. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la justice. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.Association (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2023-1036Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]10/03/2023Droit des assurancesConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2023-1037M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]17/03/2023Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2023-1038Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]24/03/2023Droit administratifConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2023-1039Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]24/03/2023Droit administratifConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2023-1040/1041 M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention]31/03/2023Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2023-1042Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]31/03/2023Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2023-1043Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières]13/04/2023Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2023-1044M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]13/04/2023Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2023-1045Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]21/04/2023Droit civilConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2023-1046M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]21/04/2023Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2023-1047M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation]04/05/2023Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2023-1048M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]04/05/2023Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
 2021-935M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction]30/09/0021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)Absence de remise en causeMéconnaissance des exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ne prévoyant pas que la personne mise en examen doit être informée de son droit de se taire.Personne physiqueM. Rabah D.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé